142 euros. C’est le montant, bien réel, que certains agents publics laissent filer chaque année faute d’avoir réclamé le forfait mobilité durable. Derrière cette aide, un dispositif qui ne tombe pas du ciel : il faut s’en saisir, fournir les preuves attendues, respecter des délais parfois serrés. Les différences de traitement d’une administration à l’autre ajoutent une dose d’aléatoire à ce qui devrait être un droit ouvert à tous.
En pratique, un dossier incomplet ou une déclaration imprécise suffit à retarder, voire bloquer, le versement. Chaque étape compte : le moyen de transport utilisé, la fréquence, le respect scrupuleux des consignes internes… Rien n’est laissé au hasard dans l’attribution de cette aide, censée récompenser l’engagement pour une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Le forfait mobilité durable dans la fonction publique : de quoi s’agit-il vraiment ?
Le forfait mobilité durable ne s’est pas invité par hasard dans le quotidien des agents publics. Né de la loi d’orientation des mobilités en 2019, il vise un objectif limpide : pousser les agents à privilégier les modes de déplacement alternatifs pour leurs allers-retours travail-domicile. Derrière cette mesure, une ambition double : réduire l’empreinte carbone du secteur public, mais aussi rendre la fonction publique plus attractive et en phase avec les attentes écologiques d’aujourd’hui.
Ce forfait prend la forme d’une aide versée chaque année par l’employeur public à ceux qui la demandent et qui prouvent qu’ils troquent la voiture thermique pour des solutions moins polluantes. La somme, le mode d’attribution, tout est encadré par un décret qui définit les contours du dispositif. Mais qui est concerné ? Voici les moyens de transport qui ouvrent droit à ce coup de pouce :
- Vélo, classique ou à assistance électrique
- Covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager
- Engins de déplacement personnels en location ou libre-service (trottinettes, gyropodes…)
- Location de vélos ou autopartage de véhicules à faibles émissions
Toutes les branches de la fonction publique, État, collectivités, hôpitaux, appliquent ce dispositif, souvent avec leurs propres adaptations. Si l’UNSA Fonction publique réclame plus d’harmonisation, les différences persistent. Derrière le geste financier, c’est le choix répété de la mobilité durable qui compte. L’État envoie ainsi un signal fort : chaque trajet non effectué en voiture individuelle a sa valeur.
Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
L’accès au forfait mobilité durable s’ouvre à l’ensemble des agents publics : fonctionnaires titulaires, contractuels, stagiaires, personnels relevant du droit public, et parfois même du droit privé dans certains établissements. L’idée est simple : récompenser celles et ceux qui font du trajet domicile-travail un terrain d’expérimentation pour des mobilités plus sobres.
Seule condition incontournable : utiliser régulièrement un moyen de transport éligible pour une part significative de ses déplacements professionnels quotidiens. Les profils concernés ? Ceux qui enfourchent leur vélo, partagent leur voiture, optent pour une trottinette ou choisissent l’autopartage électrique. Chaque ministère, chaque collectivité affine ses propres critères, mais la logique reste la même.
Pour plus de clarté, voici les règles généralement appliquées :
- Justifier d’un nombre minimum de trajets annuels réalisés avec un transport durable
- Le cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun n’est possible que dans certains cas bien précis
- Le forfait couvre uniquement les trajets domicile-travail, jamais les déplacements effectués dans le cadre de missions professionnelles
L’employeur public peut demander une déclaration sur l’honneur et, parfois, des justificatifs de pratique régulière. Les syndicats, dont l’UNSA Fonction publique, restent vigilants pour que l’accès à ce dispositif ne soit pas laissé au hasard des politiques locales. L’esprit de la mesure : encourager l’usage quotidien de solutions de mobilité plus écologiques, dans un contexte où l’État entend donner l’exemple.
Quels avantages concrets pour les agents publics ?
Ce forfait mobilité durable n’a rien d’un bonus symbolique : il s’agit d’un montant annuel pouvant atteindre 300 euros, destiné à compenser l’effort de celles et ceux qui optent pour des moyens de transport éligibles. Vélo, vélo électrique, covoiturage (conducteur ou passager), engins en location ou libre-service, autopartage électrique ou certains hybrides : tous ces modes de transport ouvrent droit à ce soutien financier.
Le versement est effectué par l’employeur public, en une ou plusieurs fois selon les pratiques locales. Au-delà du coup de pouce financier, l’avantage se poursuit sur la feuille d’impôt : exonération totale d’impôt sur le revenu et pas de cotisations sociales. Pas de mauvaise surprise, la somme est nette. Pour de nombreux agents, cela représente un vrai allègement du budget transport.
Les points forts du dispositif se résument ainsi :
- Jusqu’à 300 euros par an pour la pratique régulière de la mobilité alternative
- Compatibilité, sous conditions, avec le remboursement d’abonnements de transport en commun
- Accès facilité à un abonnement de location de vélos ou à un titre-mobilité selon les collectivités
Le versement intervient après une validation par les ressources humaines, sur présentation d’une attestation sur l’honneur ou de documents justificatifs sur l’utilisation des modes de transport concernés. Cette mécanique, inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, traduit une volonté politique : soutenir le changement d’habitudes et accélérer la transition écologique là où elle prend tout son sens, dans la vie quotidienne.
Comment remplir et déposer sa demande avant la date limite ?
La démarche débute avec un formulaire de demande, disponible auprès du service RH ou sur l’intranet de l’administration concernée. Ce document, souvent standardisé, rassemble les informations indispensables : identité, choix du ou des modes de transport, périodes d’utilisation, estimation du kilométrage. Mieux vaut être précis, chaque détail compte.
Pour prouver l’usage régulier du vélo, du covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ou de l’autopartage, il suffit le plus souvent d’une attestation sur l’honneur, datée et signée. Selon les administrations, des pièces complémentaires peuvent être requises ; en voici les principales :
- Copie d’un abonnement annuel à un service de location de vélos
- Facture d’entretien du vélo ou du véhicule utilisé
- Preuve d’inscription à une plateforme de covoiturage
La date limite de dépôt des dossiers ne laisse aucune place à l’improvisation : la plupart du temps, c’est le 31 décembre de l’année en cours. Passé ce délai, la demande tombe à l’eau pour l’année concernée. Il faut donc remettre le dossier complet aux ressources humaines, en version papier ou dématérialisée selon les usages locaux. En cas de doute, la circulaire interne ou la FAQ du site officiel de l’employeur public apporte généralement les réponses nécessaires.
En signant la déclaration sur l’honneur, l’agent s’engage à la réalité de sa pratique de mobilité durable. Une déclaration inexacte expose à devoir rendre les sommes perçues, et à des sanctions disciplinaires. L’objectif ? Instaurer une démarche simple, mais contrôlée, pour que le dispositif bénéficie à celles et ceux qui en font réellement usage.
À chaque agent, donc, de transformer son trajet quotidien en acte concret pour l’environnement, tout en allégeant ses frais de déplacement. L’administration y trouve son compte, et la planète aussi. Reste à franchir le pas, avant que la date ne soit dépassée : le futur de la mobilité se joue, aussi, dans la paperasse bien ficelée.
